Conditions Générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente de produits et de prestations de service visent à définir les relations contractuelles entre Perfec7 et le client. Les conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposés par Perfec7.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, l’acquisition d’un service ou d’un produit Perfec7 ainsi que son utilisation ultérieure implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Perfec7.
Perfec7 se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

1. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES

Les services sont ceux qui figurent sur le présent site www.perfec7.com publié par Perfec7 ainsi que toute solution personnalisée réalisée à la demande d’un CLIENT ou prospect ou à l’initiative de Perfec7.
Liste non exhaustive des principaux biens et services proposés par Perfec7 :

Support de communication : Création site web, gestion contenu web, mise à jour, flyer / affiche, brochure, dépliant, carte de visite, vidéo promotionnelle, Profil et Page Média Sociaux, …
Infographie : Logo, charte graphique, identité numérique, retouche d’image, design social « Facebook, Twitter, Google+ », mise en page Ebook, Guide Bannière et Visuel publicitaire, …
Audio : Production musicale, support audio (jingle, instrumental, …), retouche audio, mixage, prestation musicale, …
Vidéo : Montage, teaser, effets spéciaux, …
Consultation : Conseil, consultance, accompagnement projet, support technique, concept, …

2. RESPONSABILITÉ & OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT ne devra pas supprimer les mentions légales et informations constructeur présentes dans son produit/service (Logo et textes avec lien vers www.perfec7.com). Le CLIENT s’engage à transmettre à Perfec7 tout souhait de modifications majeures du Design de son produit. Le CLIENT s’engage également à tenir informé Perfec7 en cas de changement d’activité de son site internet.
Dans ce sens et afin de conserver la qualité de son image, Perfec7 pourra préférer retirer sa signature, logo, liens et mentions légales stipulant son entreprise sur ce produit si la nouvelle activité ou le nouveau design ne sont plus en rapport avec l’éthique de Perfec7.
En cas de souhait de retrait de son identité sur un produit, le CLIENT aura 48H pour faire en sorte que son produit ne soit plus lié de quelques manières que ce soit à Perfec7.

3. MISSION

Pour permettre à Perfec7 de réaliser sa mission, Le CLIENT s’engage à :
1. Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire.
2. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
3. Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
4. Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Perfec7 dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne compréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
5. Le client s’engage durant le délai de la prestation, à faire part activement de ses remarques suite à l’envoi des maquettes par Perfec7 afin d’assurer le bon déroulement des opérations.
6. Le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
7. Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
8. Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Perfec7.
9. Garantir à Perfec7 contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par Le CLIENT.
10. Informer Perfec7 d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.perfec7.com et tous les éléments de tout support appartenant à Perfec7 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Perfec7.

5. DROIT DE PUBLICITÉ

Perfec7 se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

6. CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression et de rectification des données personnelles vous concernant en envoyant un mail à Perfec7 ou par courrier. Perfec7 s’engage à ne pas céder vos coordonnées à un tiers.

7. COMMANDE, PAIEMENT DE LA FACTURE

Les prestations n’excédant pas 100€ Taxes comprises ne feront pas systématique l’objet d’un devis sauf sur demande préalable du CLIENT. Dans ce cas afin de faciliter nos échanges, les commandes pourront s’effectuer par email ou par téléphone avec confirmation par voie électronique (email : info@perfec7.com).
La commande sera prise en compte lorsque les deux parties auront confirmé leur souhait d’exécution des travaux par email. La mise en pratique des travaux concernés sera entreprise uniquement après encaissement du paiement du CLIENT. Perfec7 vous confirmera la faisabilité de votre demande puis vous transmettra une facture si l’intervention est réalisable par ses soins.
Pour les prestations d’un montant inférieur à 100€ Taxes comprises, le CLIENT recevra une facture du montant correspondant au service souhaité et les travaux débuteront uniquement après encaissement du paiement.
Pour les prestations d’un montant supérieur à 100€ Taxes comprises, le CLIENT recevra un devis par voie électronique avec une demande d’acompte de 40% à régler à la signature du devis, 30% au début des travaux et 30% à la livraison. Ce devis devra être retourné à Perfec7 avec signature et mention « bon pour travaux ».

Perfec7 accepte les paiements différés par traite, virement bancaire et PayPal.
Dès réception de la confirmation du CLIENT les travaux pourront débuter à la date indiquée sur ce document dans la mesure où il aura réglé un acompte.
Lorsque le CLIENT retourne le Devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, la date de livraison sera prolongée du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis, additionnés de 7 jours ouvrables (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie et périodes de congés Perfec7 si préalablement stipulées au CLIENT).

8. LIVRAISONS

Les délais de livraisons peuvent varier de plus ou moins 7 à 45 jours ouvrables. Une livraison peut également être antérieur à la date de livraison prévue par Perfec7, dans ce cas le client s’en verra averti et LE CLIENT pourra accepter ou refuser une livraison anticipée de son produit/service.
Pour le cas où le CLIENT souhaiterait ajouter des éléments à son produit/service cela fera l’objet d’une nouvelle étude et d’un nouveau devis par Perfec7 et le délai de livraison sera prolongé.
La livraison du produit est effective lorsque Perfec7 a finalisé les travaux de développement et que le produit est fonctionnel.

9. DÉROULEMENT DE LA PRESTATION ET PÉNALITÉ DE RETARD

Pour le bon fonctionnement de la prestation, une première maquette est adressée 72h après réception de l’acompte. Dès la réception de la maquette par le client, celui-ci dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour faire part de ses suggestions et ses remarques pour faire avancer cette prestation.
En cas de non-respect de ce délai et après 3 relances par mail et par téléphone, une pénalité de 1% du montant et par jour de retard sera mise en œuvre jusqu’à la date de fin des travaux.

10. FACTURES

Lors de l’achat de l’un de nos services vous disposez d’une facture.

11. GARANTIE

Sauf stipulation contraire, la durée de garantie ne pourra excéder 20 jours* après la livraison du produit/service au CLIENT. La livraison ne doit pas être confondue avec la mise en ligne du produit s’il s’agit d’un produit/service. La livraison constitue le fait que le CLIENT a les moyens de pouvoir visualiser et le cas échéant son produit/service même avant la mise en ligne si elle à lieu.

* excepté les supports de communication destinés à l’impression (ex : flyer, brochure, carte de visite, …)

12. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements s’effectuent en espèce, PayPal ou par virement, sauf stipulation d’un autre mode de paiement indiqué sur la facture. Tant que le client n’aura pas soldé l’intégralité de sa facture, les produits et services restent l’entière propriété de Perfec7.

13. RETARD DE PAIEMENT

Le CLIENT est tenu d’effectuer son règlement avant la date limite de paiement indiquée sur sa facture ou sur son devis. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les factures sont payables au comptant sauf s’il en a été convenu autrement par écrit. Conformément à l’article 1134 du CC, trente jours après l’échéance, le montant facturé sera majoré de 1,5 % par mois à titre d’intérêts moratoires ; la date d’échéance vaut mise en demeure sans sommation conformément aux art. 1139 et 1652 du CC ; il sera du également, sans mise en demeure préalable et en vertu de l’art.1248 du CC, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 50 euros. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité.
En cas de non règlement du client dans un délai de 6 mois après la date à laquelle il aurait dû régler sa facture, les produits et les fichiers réalisés ainsi que les noms de domaine concernés pourront être détruits sans avertissement préalable de Perfec7 et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou remise de dette. En cas de difficulté financière un paiement échelonné sera proposé au CLIENT.

14. ARCHIVAGE – PREUVE

Perfec7 archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les messages mails échangés pourront également être archivés sur une durée illimitée et pourront faire état de preuve.

15. RÉTRACTATION

Le CLIENT dispose de 7 jours pour se rétracter. Dans le cas de l’acceptation préalable d’un devis avec acompte, les sommes versées à Perfec7 seront conservées et ne pourront être remboursées.

16. RÉSILIATION

Les résiliations s’effectuent par recommandé avec accusé de réception par voie postale à Perfec7, Lieu-dit rue de la Célidée 28/2, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique. En cas de résiliation, tous travaux commencés à la demande du CLIENT restent dû.

17. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi belge. En cas de difficultés, de différend ou de litige, entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions.
Pour le cas où aucune solution amiable ne pourrait être envisagée, la compétence est attribuée aux tribunaux de Bruxelles.

Mise à jour le 27 août 2015.
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